I. Délais de livraison, dates de livraison

1. Les délais et échéances de livraison et de prestation soumis par HAZET sont toujours à comprendre en tant qu'indications approximatives, à moins qu'un délai fixe ou une échéance fixe n'aient été acceptés ou convenus.
2. Les délais de livraison commencent à l'arrivée de la confirmation de la commande, mais pas avant la mise au clair complète de tous les détails de la commande et pas avant la fourniture d'attestations officielles éventuellement nécessaires à se procurer en Allemagne et à l'étranger. Les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de livraison, à savoir l'envoi départ usine ou entrepôt ; ils sont également considérés comme respectés au moment de l'annonce de disponibilité à l'expédition même si la marchandise ne peut pas être envoyée en temps voulu sans que HAZET n'en soit responsable.
3. Le délai de livraison convenu se prolonge – nonobstant les droits de HAZET découlant du retard de l'acheteur – de la période pendant laquelle l'acheteur s'est mis en demeure de fournir ses obligations de ce contrat ou d'un autre contrat, plus une période de démarrage raisonnable.
4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur. Chaque livraison partielle est considérée comme opération individuelle.
5. HAZET est autorisée à retenir des livraisons encore à fournir si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou s'il y a des raisons justifiées de douter du fait qu'il ne pourra pas les remplir (droit de rétention). HAZET se réserve en tout cas le droit de livrer moyennant paiement d'avance ou contre remboursement.
6. L'obligation de livraison de HAZET est donnée sous réserve que les livraisons par les fournisseurs de l'entreprise soient correctes, à temps et comme convenu, sauf dans le cas où des livraisons incorrectes ou retardées seraient imputables à HAZET. Lorsque HAZET prend du retard pour une livraison ou toute autre prestation, l'acheteur peut réclamer une indemnisation du préjudice résultant du retard en plus de la prestation ; pour une négligence mineure, cette réclamation est cependant limitée à 10 % maximum du prix convenu de la livraison ou de la prestation en retard. Le droit de l'acheteur à une indemnisation en substitution de la prestation conformément à B. VII. reste inchangé.

II. Conditions spéciales en cas de convention de commande de marchandise sur appel

1. En cas de contrats de livraisons cadencées, il faudra lancer des commandes sur appel et des répartitions de catégories pour des quantités mensuelles à peu près identiques. Si l'appel n'a pas lieu en temps voulu ou s'il n'y a pas de répartition, HAZET est autorisée après avoir accordé un délai supplémentaire sans succès, à répartir elle-même la marchandise et à la livrer ou à la résilier pour la partie du contrat non encore livrée et à exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

III. Cas de force majeure et autres obstacles à la livraison

1. Des cas de force majeure, tels que les grèves, les lock-out, les émeutes, la guerre, les blocus, les pandémies ou épidémies, les interdictions d'exportation et d'importation, la pénurie en matières premières ou en combustibles, l'incendie ainsi que d'autres circonstances dont HAZET n'est pas responsable et qui entravent fortement la livraison ou les prestations de HAZET, autorisent HAZET à repousser la livraison de la durée de l'obstacle et d'une durée de redémarrage adéquate. Ceci est valable indépendamment du fait que les circonstances citées plus haut se sont présentées chez HAZET, ses fournisseurs ou l'un de ses sous-traitants.
2. L'acheteur peut exiger de HAZET une déclaration stipulant si la livraison aura lieu dans un délai raisonnable ou si l'on souhaite résilier le contrat. Si HAZET ne fait pas de déclaration dans un délai raisonnable, l'acheteur pourra résilier de son côté la partie de la livraison non encore réalisée.
3. La déclaration faite par le fournisseur ou le sous-traitant vis-à-vis de HAZET concernant les circonstances qui se sont présentées chez lui conformément à B. III. 1. est considérée comme preuve suffisante du fait que HAZET est dans l'incapacité de livrer sans que sa responsabilité ne soit engagée.

IV. Expédition et transfert des risques

1. HAZET détermine l'entreprise d'expédition ou de transport. HAZET prend en charge le choix des voies et moyens d'expédition à défaut de convention spéciale et ceci à l'exclusion de toute responsabilité.
2. Les marchandises annoncées prêtes à l'expédition à la date convenue doivent être appelées immédiatement. Dans le cas contraire, HAZET est autorisée à les entreposer aux frais et risques de l'acheteur à son libre choix et à les facturer comme livrées départ usine ou entrepôt. Si la livraison est franco de port, le moyen de transport doit être immédiatement déchargé. Les temps d'attente sont systématiquement à la charge de l'acheteur.
3. Sauf accord contraire, la livraison a lieu « départ usine », également lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. Au moment de la remise à l'expéditeur ou au transporteur, cependant au plus tard à la sortie de l'usine ou de l'entrepôt – par ex. également en cas de livraison franco de port – les risques sont transférés dans tous les cas à l'acheteur, y compris en cas de saisie.
4. Les livraisons anticipées acceptables ainsi que les livraisons en plus ou en moins usuelles dans le commerce sont admissibles.
5. En cas de fabrications spéciales, la quantité peut être supérieure ou inférieure de 10 % à la quantité commandée. Les articles fabriqués en série qui sont munis d'une caractéristique spéciale selon les souhaits explicites de l'acheteur, font également parties des fabrications spéciales. L'acheteur n'a aucun droit de résiliation. HAZET n'est pas tenue de reprendre la marchandise.

V. Vices et garantie

1. Les caractéristiques internes et externes de la marchandise livrée sont déterminées en priorité par la qualité convenue. Toutes les descriptions de produits figurant dans les prospectus, catalogues, annonces ou les documents faisant partie de l'offre sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise, dans la mesure où elles sont devenues partie intégrante du contrat par une référence expresse. Des divergences ou modifications courantes dans le commerce, résultant de prescriptions légales ou d'améliorations techniques, sont admissibles dans la mesure où elles n'altèrent pas l'usage prévu. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, la marchandise est exempte de défauts matériels si elle est adaptée à l'utilisation prévue par le contrat.
2. Dans le cas de marchandises comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, HAZET n'est redevable d'une mise à disposition et, le cas échéant, d'une mise à jour des contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d'un accord sur la qualité conformément à B. V. 1. Par ailleurs, les marchandises comportant des éléments numériques conformément au § 327a paragraphe 3 du BGB et les contenus et services numériques conformément aux §§ 327 et 327a du BGB (« produits numériques ») ne doivent pas être mis à jour par HAZET. Si une mise à jour est convenue de façon contractuelle, la période pendant laquelle HAZET doit mettre à disposition des mises à jour pour les produits numériques ou les marchandises comportant des éléments numériques se termine dans tous les cas au plus tard avec la prescription des droits de garantie conformément au point B. VII. 5.
3. Dans la mesure où la marchandise présente la qualité convenue conformément au point B. V. 1 ou est adaptée à l'utilisation prévue par le contrat, l'acheteur ne peut pas invoquer le fait que la marchandise n'est pas adaptée à l'utilisation ordinaire ou présente une qualité qui est habituelle pour les marchandises de ce type et à laquelle l'acheteur s'attendait. Dans cette mesure, la responsabilité de HAZET est exclue conformément à ce paragraphe B. V. et au paragraphe B. VII. des présentes conditions.
4. L'acheteur doit examiner la marchandise reçue aussitôt après sa livraison. Les droits de réclamation sont uniquement valables si les vices sont immédiatement signalés par écrit, mais au plus tard sous 7 jours, et les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. L'acheteur doit en outre immédiatement informer l'expéditeur, le transporteur ou les services des postes compétents ainsi que HAZET des dommages dûs au transport et des vices visibles.
5. S'il a été convenu d'un contrôle d'acceptation de la marchandise ou d'un contrôle du premier échantillon, l'acheteur est tenu de réaliser le contrôle d'acceptation ou le contrôle du premier échantillon. Un contrôle du premier échantillon ne dispense pas l'acheteur du contrôle d'entrée des pièces de série. Concernant la livraison de pièces de série, toute réclamation liée à des vices que l'acheteur aurait dû constater lors d'un contrôle rigoureux du premier échantillon est exclue.
6. Il convient de donner à HAZET l'occasion de constater le vice signalé. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit, sur demande, être immédiatement renvoyée à HAZET ; HAZET prend en charge les frais de transport si la réclamation liée à un vice est légitime. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, ou s'il entreprend de modifier la marchandise déjà soumise à réclamation sans l'accord de HAZET, il perd tout éventuel droit de réclamation pour vice.
7. Si la marchandise livrée présente un défaut matériel, HAZET est autorisé, dans un délai raisonnable, au gré de HAZET, d'abord à réparer, ou bien à effectuer une livraison de remplacement. HAZET se réserve le droit de subordonner l'exécution ultérieure au paiement intégral de la somme due par l'acheteur. Néanmoins, l'acheteur est en droit de déduire du prix d'achat un montant adéquat correspondant au vice.
8. HAZET n'est en rien responsable des défauts résultants d'une utilisation inappropriée ou non conforme, du montage ou de la mise en service incorrects par l'acheteur ou des tiers non causés par HAZET, d'une usure normale, d'une manipulation incorrecte ou négligente, de même que des conséquences de modifications ou de réparations non conformes et réalisées par l'acheteur ou un tiers sans l'accord de HAZET.
9. Les droits de l'acheteur au remboursement des frais conformément au § 445a paragraphe 1 du BGB sont exclus, à moins que le dernier contrat dans la chaîne de livraison est un contrat de vente de biens de consommation (§§ 478, 474 du BGB) ou un contrat de consommation portant sur la mise à disposition de produits numériques (§§ 445c phrase 2, 327 para. 5, 327u du BGB). Sinon, les droits de recours légaux de l'acheteur contre HAZET n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a conclu aucun accord avec son client dépassant les droits légaux sur vices de matériel.
10. Dans tous les cas, HAZET ne prend en charge les dépenses liées à l'exécution ultérieure que dans la mesure où elles ne sont pas disproportionnées dans le cas particulier, en particulier par rapport au prix d'achat de la marchandise. Il y a disproportion au plus tard lorsque les dépenses revendiquées, en particulier pour les frais de démontage et de montage, dépassent 150 % de la valeur facturée de la marchandise ou 200 % de la moins-value de la marchandise due au vice. Toute autre prétention de l'acheteur vis-à-vis de HAZET et de ses agents d'exécution pour des vices de matériel est exclue sous réserve du règlement selon B. VI. et B. VII. des présentes CGV.
11. Si la marchandise viole un droit de propriété industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, HAZET modifiera ou remplacera, au choix et aux frais de HAZET, l'objet de la livraison de telle sorte qu'aucun droit de tiers ne soit plus violé, mais que la marchandise continue à remplir les fonctions convenues par contrat, ou procurera à l'acheteur le droit d'utilisation en concluant un contrat de licence avec le tiers. Si HAZET n'y parvient pas dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuels droits de l'acheteur à des dommages et intérêts sont soumis aux limitations définies dans B. VII des CGV.
12. Si des tiers font valoir des droits en raison d'une violation des droits de propriété, l'acheteur permettra à HAZET que HAZET prenne part, à ses frais, à la défense juridique contre de telles revendications de tiers, notamment par une intervention accessoire (« Nebenintervention ») dans le sens de la procédure civile. L'acheteur soutiendra HAZET de manière appropriée pour la préparation et lors de la défense juridique ou des négociations de règlement. HAZET remboursera à l'acheteur tous les frais liés à la défense juridique contre ce recours, et les frais d'avocats seront remboursés conformément à la loi allemande relative à la rémunération des avocats (RVG).
13. Les revendications contre HAZET selon B. V. 12. requièrent que
14. a) l'acheteur informe immédiatement HAZET par écrit lorsque des revendications relatives à la marchandise livrée sont faites à l'acheteur en raison de la violation des droits de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle de tiers,
15. b) l'acheteur accorde à HAZET le contrôle de la défense juridique et que, dans le cadre de la défense juridique et/ou des négociations de règlement, il agisse toujours et uniquement en accord avec HAZET et
16. c) la violation alléguée soit exclusivement imputable aux marchandises livrées par HAZET sans connexion ou utilisation avec d'autres produits.

VI. Garantie

1. Indépendamment des droits en cas de vices revenant le cas échéant à l'acheteur conformément à B. V., HAZET offre une garantie complète sur tous les outils en cas de défauts matériels ou de fabrication. Les adaptateurs ne sont jamais sous garantie. Les douilles à chocs sont sous garantie en cas de défauts de matériel et de fabrication. La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l'usure normale et/ou de casse d'un outil ainsi que les pièces d'usure. Cette garantie n'est pas valable pour des outils qui ne sont plus utilisables à cause du vieillissement, d'une mauvaise manipulation ou d'abus. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de respecter les modes d'emploi et les consignes de sécurité respectives des outils HAZET. Il est également nécessaire de consulter les consignes générales de sécurité ainsi que les indications du catalogue HAZET. Une utilisation non conforme des outils pourrait notamment être :
   • un dépassement de la capacité de charge normale ou prescrite de l'outil (par exemple en cas d'utilisation d'une pince coupante diagonale sur un fil trop dur ou de burins, pointeaux ou de chasse-goupilles utilisés sur de l'acier trop dur ou pour des travaux trop durs).
   • l'utilisation en continu d'un outil déjà partiellement endommagé ou défectueux.
   • l'utilisation de douilles de mauvaises tailles pour des vis ou des écrous.
   • les outils ayant subi des modifications.
   • l'utilisation avec des clés à chocs de douilles prévues pour l'utilisation manuelle.
   • l'utilisation non conforme des outils (p. ex. l'utilisation d'un tournevis comme burin ou comme levier d'effort, etc.).
2. Afin de faire valoir la garantie en cas de défaut de matériel ou de fabrication, le vendeur envoie l'outil franco domicile à HAZET par le biais du commerce spécialisé. HAZET examine l'outil. En cas de défaut de matériel ou de fabrication, HAZET remplace le produit ou répare le produit gratuitement.

VII. Responsabilité

1. Concernant la violation d'obligations contractuelles et non contractuelles, notamment en raison d'une impossibilité, d'un retard, d'une faute lors de la préparation du contrat et d'un acte illicite, HAZET est uniquement responsable en cas d'intention délibérée et de négligence grave. En cas de négligence grave, la responsabilité de HAZET est limitée aux dommages types prévus à la conclusion du contrat.
2. Les limitations de responsabilité selon B. VII. 1. ne s'appliquent pas en cas de manquement fautif aux principales obligations contractuelles dans la mesure où la réalisation de l'objet du contrat est compromise, en cas de dommages résultant d'une faute et portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et ne s'appliquent pas non plus si et dans la mesure où HAZET a pris en charge la garantie de la qualité de l'objet vendu, ainsi qu'en cas de responsabilité obligatoire conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui, en un premier temps, permettent l'exécution du contrat en bonne et due forme, et dont l'acheteur est régulièrement en droit d'attendre l'exécution. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n’est liée aux réglementations précédentes.
3. Dès lors que la responsabilité de HAZET est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, délégués légaux et préposés de HAZET.
4. Dans la mesure où l'acheteur est légalement tenu, en raison d'un défaut sur le produit fabriqué livré par HAZET dont HAZET est la cause, d'effectuer un rappel de produit, et dans la mesure où HAZET serait elle-même responsable dans les relations extérieures, HAZET prend à sa charge les coûts liés au rappel de produit uniquement à condition que les mesures et les frais soient raisonnables et nécessaires, qu'aucun moyen moins contraignant ayant le même effet pour la prévention des risques ne soit disponible et qu'à condition que les coûts engendrés fassent au préalable l'objet d'un accord avec HAZET. Le droit de HAZET d'invoquer une faute concomitante n'est pas affecté.
5. Sauf accord contraire, les exigences contractuelles issues de vices de droit et de matériel, y compris des prétentions à dommages et intérêts, que l'acheteur peut détenir à l'égard de HAZET à l'occasion de et en rapport avec la livraison de la marchandise, sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Dans la mesure où une réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception. Ceci ne s'applique pas si les §§ 438 paragraphe 1 n° 2, 478, 479 ou § 634 a paragraphe 1 n° 2 du BGB prescrivent des délais plus longs, par exemple en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou négligente des obligations qui nous est imputable ou de dissimulation frauduleuse d'un vice, ainsi qu'en cas de responsabilité conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans les cas d'exécution ultérieure défectueuse, le délai de prescription ne recommence pas à courir. Les réglementations légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées.

VIII. Contrôle d'exportation

1. En concluant le contrat, au plus tard en acceptant la livraison, l'acheteur assure qu'il n'effectuera pas d'opérations commerciales avec les marchandises livrées par HAZET qui contreviendraient aux dispositions légales applicables en matière d'exportation et/ou aux sanctions de l'UE en vigueur, et qu'il n'effectuera en particulier des livraisons ultérieures, des transferts et des exportations des marchandises livrées que dans le respect des dispositions légales applicables en matière de contrôle des exportations.
2. L'acheteur s'engage à s'assurer qu'aucune personne, organisation ou structure figurant sur les listes de sanctions et de lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et des Nations Unies n'est impliquée dans l'exécution du contrat ou n'en bénéficie. Ceci s'applique également aux personnes, organisations ou structures figurant sur les listes de sanctions et de lutte contre le terrorisme d'autres gouvernements (en particulier US Denied Persons List, US Entity List, US Specially Designated Nationals List, US Debarred List).

1. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges résultant directement et indirectement de ce rapport contractuel est Remscheid. Nous pouvons cependant également intenter une action contre le client dans son for.
2. Les relations juridiques entre HAZET et l'acheteur sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
3. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente s'avère être ou devenir partiellement ou entièrement caduque, cela n'affecte pas la validité du reste de ladite clause ou la validité des autres clauses.

Remscheid, juin 2024